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PACS, désormais en mairie

A partir du 1er novembre 2017, la mairie de Montamisé devient compétente pour l’enregistrement, modification ou dissolution des PACS (Pacte civil de solidarité).

L'enregistrement du dossier complet se fait exclusivement sur rendez-vous en présence des deux personnes.

Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

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