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Formalités administratives

LIVRET DE FAMILLE :

Document délivré en Mairie lors du mariage.
Pour les parents célibataires, il est délivré par la Mairie du lieu de naissance du 1er enfant.
En cas de perte, demander un duplicata à la Mairie qui vous l’a délivré la 1ère fois. Fournir l’état civil des personnes inscrites dessus. Gratuit.

MARIAGE :

Dossier à retirer en Mairie le plus tôt possible et à remplir.

Fournir :

  • une copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois (1 pour chaque époux) à demander à la mairie de naissance.
  • Photocopie de la pièce d’identité pour chacun des époux.
  • Chacun une attestation de domicile ou de résidence (joindre justificatif).
  • Si contrat de mariage, le certificat de contrat de mariage remis par le notaire.
  • Copie de la carte nationale d’identité plus un justificatif de domicile pour chaque témoin (2 maximum chacun).

Dépôt de tout le dossier 2 mois minimum avant la date du mariage.

Si un des époux est né à l’étranger prévoir la traduction des documents en français par un traducteur désigné par la préfecture. Fournir un certificat de célibat et un certificat de coutume. Prévoir le dépôt du dossier au plus tôt selon coutume du pays.

DECES :

Pour déclarer un décès :

se présenter à la Mairie du lieu de décès dans les 24h avec le livret de famille du défunt et le certificat médical constatant le décès.

RECONNAISSANCE ANTICIPÉE :

Pour les parents non mariés, le futur papa doit venir en Mairie avec sa carte d’identité et un justificatif de domicile et ceux de la future maman.

EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE :

  • S’adresser à la Mairie du lieu de naissance.
  • Faire une demande écrite en précisant votre nom et date de naissance, joindre une enveloppe timbrée.

Pour les Mairies les plus importantes, la demande peut se faire sur internet.

EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE :

  • S’adresser à la Mairie du lieu de mariage.
  • une demande écrite en précisant le nom des époux et date du mariage, joindre une enveloppe timbrée.

EXTRAIT D’ACTE DE DECES :

  • S’adresser à la Mairie du lieu de décès ou à la Mairie du lieu de résidence du défunt.
  • Faire une demande écrite en précisant le nom du défunt et date du décès, joindre une enveloppe timbrée.

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES :

  • Avoir 18 ans et être de nationalité française.
  • S’adresser à la Mairie du domicile avec sa carte d’identité et un justificatif de domicile.
    Inscription toute l’année.

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ :

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Attention, cette prolongation ne concernera pas les CNI délivrées aux mineurs qui resteront toujours valables 10 ans.

Cet allongement de 5 ans concernera à la fois :

  • les nouvelles CNI délivrées à partir du 1er janvier 2014,
  • les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Pour les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, cette prolongation de 5 ans n’impliquera aucune démarche particulière de la part des usagers, la date de validité inscrite sur le titre n’étant pas modifiée.

S’adresser à la Mairie du lieu de résidence. Délai 1 mois.

Renouvellement d’une carte périmée plastifiée : ancienne carte d’identité, justificatif de domicile (moins de 6 mois), 2 photos sur fond clair (ne pas découper). Empreinte et signature (dès 13 ans) au dépôt du dossier. Gratuit.

Renouvellement d’une carte périmée cartonnée : mêmes pièces et  extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois.

En cas de perte ou vol : mêmes pièces, attestation de perte/vol et 25 € en timbre fiscal.

Pour les mineurs : copie de la carte d’identité du parent qui dépose la demande.

PASSEPORT :

Retirer le dossier à la mairie de domicile qui indiquera le lieu de dépôt du dossier complet comprenant l’ancien passeport, un extrait d’acte de naissance avec filiation, un justificatif de domicile, 2 photos sur fond clair (ne pas découper). 1 timbre fiscal à 86 euros pour les adultes, 42 euros pour les jeunes entre 15 et 18 ans, 17 euros pour les moins de 15 ans. Signatures adultes et mineurs au dépôt du dossier.

SORTIE DE TERRITOIRE :

Les mineurs, quelle que soit leur nationalité, quittant le territoire national,  non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale, doivent être munis :

  • d’une autorisation individuelle de sortie du territoire (AST), complétée et signée par le titulaire de l’autorité parentale ;
  • d’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’AST.

L’AST ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage. En fonction des exigences des pays, le mineur doit présenter soit un passeport valide, accompagné d’un visa s’il est requis, soit une carte nationale d'identité valide.

Il n’est pas nécessaire de se déplacer en mairie. L’AST prend la forme d’un formulaire CERFA (n° 15646*01)

Un exemplaire papier peut néanmoins être fourni par la mairie sur simple demande.

Ce formulaire est complété et signé par le titulaire de l’autorité parentale et remis au mineur.

La durée de l’AST est fixée par son signataire (durée d’un voyage ou période fixe). Toutefois, l’autorisation est délivrée pour une durée maximale d’un an.

RECENSEMENT MILITAIRE (RECENSEMENT CITOYEN) :

Concerne les filles et les garçons, à faire dans le trimestre des 16 ans à la Mairie du lieu de résidence.

Fournir :

  • le livret de famille des parents
  • carte d’identité
  • justificatif de domicile

Fournir également la carte d’identité des parents s’ils sont nés à l’étranger.

Après avoir procédé au recensement, le jeune devra accomplir, sur un site militaire, une journée défense et citoyenneté (JDC).

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ :

S’adresser au greffe du Tribunal d’instance du domicile, muni du livret de famille et de toute pièce prouvant sa nationalité.

CASIER JUDICIAIRE :

S’adresser 107 rue Landreau 44079 Nantes Cedex.
Indiquer son état civil.
Les personnes nées à l’étranger doivent s’adresser au service central du casier judiciaire de Nantes, sauf pour les personnes nées dans les Dom-Tom.

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS) :

Le PACS est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune (remplace le certificat de concubinage). S'adresser au Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence.

PARRAINAGE CIVIL :

Fournir l'acte de naissance de moins de 3 mois de l'enfant, un justificatif de domicile, le livret de famille des parents, la carte d'identité et un justificatif de domicile des parrain et marraine. Dépôt de tout le dossier 1 mois minimum avant la date du parrainage.

Le baptême civil n’étant prévu par aucun texte législatif, les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer. Les certificats délivrés pour l’occasion ne présentent aucune valeur juridique.

CHIENS DANGEREUX :

Les propriétaires ou les détenteurs de chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque : Pitbull, Boer bull et les chiens d’apparence Tosa-Inu) ou 2ème catégorie (chiens de garde et de défense : Staffordshire bull terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa-Inu) ou encore des chiens considérés comme dangereux car susceptibles de présenter un risque pour les habitants ou les animaux domestiques, doivent disposer d’un permis de détention obligatoire. Il est remis à l'issue d'une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d'une évaluation comportementale de l'animal.

Tout fait de morsure d'une personne par un chien doit être déclaré à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou détenteur.

OPÉRATION TRANQUILLITÉ VACANCES :

Lorsque vous vous absentez, les services de police ou de gendarmerie peuvent, à votre demande, surveiller votre domicile ou votre commerce au cours de leurs patrouilles quotidiennes.

Avant votre départ, inscrivez-vous auprès de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police en leur déposant cet imprimé cliquable dûment rempli. Ils effectueront des passages réguliers à votre domicile en votre absence.

Renseignements au 05 49 61 65 28 et sur le site Internet du Ministère de l'intérieur.

Lien du Service Public :

http://www.service-public.fr/