Accès directs

Formalités administratives

LIVRET DE FAMILLE :

Document délivré en Mairie lors du mariage.
Pour les parents célibataires, il est délivré par la Mairie du lieu de naissance du 1er enfant.
En cas de perte, demander un duplicata à la Mairie qui vous l’a délivré la 1ère fois. Fournir l’état civil des personnes inscrites dessus. Gratuit.

MARIAGE :

Dossier à retirer en Mairie le plus tôt possible et à remplir.

Fournir :

  • une copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois (1 pour chaque époux) à demander à la mairie de naissance.
  • Photocopie de la pièce d’identité pour chacun des époux.
  • Chacun une attestation de domicile ou de résidence (joindre justificatif).
  • Si contrat de mariage, le certificat de contrat de mariage remis par le notaire.
  • Copie de la carte nationale d’identité plus un justificatif de domicile pour chaque témoin (2 maximum chacun).

Dépôt de tout le dossier 2 mois minimum avant la date du mariage.

Si un des époux est né à l’étranger prévoir la traduction des documents en français par un traducteur désigné par la préfecture. Fournir un certificat de célibat et un certificat de coutume. Prévoir le dépôt du dossier au plus tôt selon coutume du pays.

DECES :

Pour déclarer un décès :

se présenter à la Mairie du lieu de décès dans les 24h avec le livret de famille du défunt et le certificat médical constatant le décès.

RECONNAISSANCE ANTICIPÉE :

Pour les parents non mariés, le futur papa doit venir en Mairie avec sa carte d’identité et un justificatif de domicile et ceux de la future maman.

EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE :

  • S’adresser à la Mairie du lieu de naissance.
  • Faire une demande écrite en précisant votre nom et date de naissance, joindre une enveloppe timbrée.

Pour les Mairies les plus importantes, la demande peut se faire sur internet.

EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE :

  • S’adresser à la Mairie du lieu de mariage.
  • une demande écrite en précisant le nom des époux et date du mariage, joindre une enveloppe timbrée.

EXTRAIT D’ACTE DE DECES :

  • S’adresser à la Mairie du lieu de décès ou à la Mairie du lieu de résidence du défunt.
  • Faire une demande écrite en précisant le nom du défunt et date du décès, joindre une enveloppe timbrée.

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES :

  • Avoir 18 ans et être de nationalité française.
  • S’adresser à la Mairie du domicile avec sa carte d’identité et un justificatif de domicile.
    Inscription toute l’année.

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ :

S’adresser à la Mairie du lieu de résidence. Délai 1 mois.

Renouvellement d’une carte périmée plastifiée : ancienne carte d’identité, justificatif de domicile (moins de 6 mois), 2 photos sur fond clair (ne pas découper). Empreinte et signature (dès 13 ans) au dépôt du dossier. Gratuit.

Renouvellement d’une carte périmée cartonnée : mêmes pièces et  extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois.

En cas de perte ou vol : mêmes pièces, attestation de perte/vol et 25 € en timbre fiscal.

Pour les mineurs : copie de la carte d’identité du parent qui dépose la demande.

PASSEPORT :

Retirer le dossier à la mairie de domicile qui indiquera le lieu de dépôt du dossier complet comprenant l’ancien passeport, un extrait d’acte de naissance avec filiation, un justificatif de domicile, 2 photos sur fond clair (ne pas découper). 1 timbre fiscal à 86 euros pour les adultes, 42 euros pour les jeunes entre 15 et 18 ans, 17 euros pour les moins de 15 ans. Signatures adultes et mineurs au dépôt du dossier.

SORTIE DE TERRITOIRE :

S'il se rend dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de ses parents (ou de la personne titulaire de l'autorité parentale), un mineur français, qui ne possède pas de passeport valide personnel, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire, ainsi que d'une carte nationale d'identité en cours de validité.

En revanche, s'il possède un passeport personnel valide, le mineur n'a, pas besoin d'une autorisation de sortie du territoire, car cette autorisation est faite lors de la demande de passeport.

S'il se rend dans un pays hors Union européenne, le mineur doit être en possession d'un passeport personnel valide, et éventuellement d'un visa (selon le pays concerné).

La personne qui détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit s'adresser à la mairie de son domicile avec :

  • la carte d’identité du mineur
  • le livret de famille
  • un justificatif de domicile
  •  les dates du voyage et destination.

L’autorisation doit être signée par les deux parents. Si divorce, prévoir le jugement de divorce.

RECENSEMENT MILITAIRE :

Concerne les filles et les garçons, à faire dans le trimestre des 16 ans à la Mairie du lieu de résidence.

Fournir :

  • le livret de famille des parents
  • carte d’identité
  • justificatif de domicile

Fournir également la carte d’identité des parents s’ils sont nés à l’étranger.


CERTIFICAT DE NATIONALITÉ :

S’adresser au greffe du Tribunal d’instance du domicile, muni du livret de famille et de toute pièce prouvant sa nationalité.

CASIER JUDICIAIRE :

S’adresser 107 rue Landreau 44079 Nantes Cedex.
Indiquer son état civil.
Les personnes nées à l’étranger doivent s’adresser au service central du casier judiciaire de Nantes, sauf pour les personnes nées dans les Dom-Tom.

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS) :

Le PACS est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune (remplace le certificat de concubinage). S'adresser au Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence.

PARRAINAGE CIVIL :

Fournir l'acte de naissance de moins de 3 mois de l'enfant, un justificatif de domicile, le livret de famille des parents, la carte d'identité et un justificatif de domicile des parrain et marraine. Dépôt de tout le dossier 1 mois minimum avant la date du parrainage.

Le baptême civil n’étant prévu par aucun texte législatif, les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer. Les certificats délivrés pour l’occasion ne présentent aucune valeur juridique.

Lien du Service Public :

http://www.service-public.fr/