Réglementations

Suite à divers accidents dramatiques, nous vous rappelons la réglementation concernant les chiens « dangereux ».

La législation du Code civil sur la distance de plantations, des arbres et arbustes, est précise :

• une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2 m
• une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur

Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice. Le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. Mais, il a le droit d’exiger qu’elles soient coupées.
Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire.
Quant à la voie publique, chaque riverain doit entretenir ses haies afin qu’elles ne gênent ni la circulation des piétons sur les trottoirs, ni celle des véhicules sur la chaussée. En cas d’accident, la responsabilité du riverain serait engagée. Dans ce cas, dès lors qu’un constat de gêne est fait, un courrier est envoyé systématiquement par la Mairie pour demander la taille.

Vu le nombre croissant de piscines à Montamisé, il est essentiel de connaître aujourd’hui les modalités d’évacuation des eaux de vidange et de lavage des filtres, aussi bien pour les piscines hors-sol en bois ou gonflables. A l’heure actuelle, aucune réglementation précise n’existe sur ce sujet. Aussi, la Municipalité vous propose quelques recommandations. Ainsi, avant toute vidange, puisque la molécule de chlore n’est pas stable, il faut :

•  attendre 48h sans ajout de chlore et autres produits neutralisants (souvent plus toxiques que le chlore),
•  pour accélérer le processus, agiter et/ou pomper pour aérer l’eau,
•  faire le test de mesure du chlore avant vidange.

Par circulaire NORINTK0930051J du 6 juillet 2009, M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales rappelle les recommandations à formuler à l’attention des propriétaires ou utilisateurs de piscines soumises à la réglementation établie par la loi du 3 janvier 2003.En effet, alors que débutent les vacances estivales, il convient de faire preuve de la plus grande vigilance dans l’utilisaton des piscines privatives, notamment par les enfants. La mort par noyade de jumeaux de deux ans et demi, le 4 juillet dernier à Clermont-Ferrand, dans une piscine privative pourtant pourvue d’un dispositif de sécurité, a douloureusement rappelé que l’usage de ce type de piscines présente des risques importants, en particulier pour les enfants en bas âge.

• Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privatives nouvellement construites doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
• Depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines installées avant le 1er janvier 2004 doivent être équipées d’un dispositif de sécurité de même type. La même obligation a été instituée pour les piscines des habitations données en location saisonnière.
• Les articles R*128-1 à R*128-4 du code de la construction et de l’habitation fixent le contenu des dispositifs de sécurité admis (barrières de protection, couvertures, abris, alarmes), ainsi que les obligations des constructeurs et installateurs à l’égard des maîtres d’ouvrage.
  Seules sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
• L’article L152-12 du code de la construction et de l’habitation établie les sanctions à l’égard de particuliers en cas d’absence d’un dispositif de sécurité normalisé (45000 euros d’amende, et des personnes morales (constructeur, installateur, etc).
• Enfin, il est rappelé l’absolue nécessité pour les parents ou les personnes responsables de ne jamais relâcher leur vigilance à l’égard des enfants, de veiller à ce que les enfants soient équipés de bouées. Seule une surveillance de tous les instants, au-delà des dispositifs de sécurité mis en place, peut éviter des drames.

Rien n’est aujourd’hui plus simple que de faire valoir ses droits. Le rôle de ces hommes et femmes de loi est de chercher à régler les conflits du quotidien à l’amiable et cela gratuitement.
La différence entre les deux types d’intervenants réside dans la nature de l’adversaire.

• En effet, le défenseur des droits, qui a repris les attributions du médiateur de la République, intervient uniquement dans les litiges entre les particuliers et l’administration au sens large (mairie, trésor public, caisses d’assurance-maladie, la poste..). Il met un point d’honneur à régler à l’amiable toutes les réclamations individuelles. Il est saisit par simple demande écrite expédiée en recommandé et accusé de réception auprès de l’administration avec laquelle le citoyen est en litige. Une fois saisi, le défenseur des droits fait une enquête. Si la requête est justifiée, il peut intervenir auprès de l’administration et donner ses recommandations et ses propositions.
  Généralement, l’avis du défenseur des droits fait autorité même si dans la pratique elle n’a qu’un rôle consultatif.
  Trois délégués peuvent vous recevoir, uniquement sur rendez-vous :
  • Mme Brigitte Courrée (05 49 52 35 43) : permanence à la mairie de Poitiers les après-midis du 1^er mercredi et le 3^e mardi de chaque mois.
  • Mme Nadine Audonnet (05 49 47 80 89) : permanence à la Préfecture les jeudis et mercredis après-midi.
  • M. Michel Grémillon (05 49 47 80 89) : permanence à la Préfecture les lundis et mardi après-midi

 

• Le conciliateur, quant à lui, est l’équivalent du défenseur des droits mais uniquement dans le sphère privée. Il cherche lui aussi à résoudre à l’amiable les conflits de la vie quotidienne qui sont le plus généralement des problèmes de voisinage, des litiges entre locataire et propriétaire mais aussi des litiges entre particuliers et magasins ou entreprises (malfaçons, délais non respectés, etc). On le saisi en s’adressant directement à sa mairie ou au tribunal d’instance de sa région qui orientera le particulier vers les permanences les plus proches de son domicile. A l’issue de chaque conciliation, un constat d’accord est établi et signé par les deux parties en litige et le conciliateur.
  Vous pouvez rencontrer le conciliateur rattaché à Montamisé, un lundi par mois de 9h à 12h à la salle des Aînés, uniquement sur rendez-vous directement auprès du conciliateur : M. Augris au 06 16 56 16 43 ou par mail : yves.augris@conciliateurdejustice.fr